Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


I.-L'article L. 744-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 744-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2

Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3

Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 433-5

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »


II.-L'article L. 754-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 754-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2

Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3

Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 433-5

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »


III.-L'article L. 764-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 764-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2

Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3

Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 433-5

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


« II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »