Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 843-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 843-4.-Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »


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