Arrêté du 23 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les lignes 5, 6, 8 et 9 relatives aux consultations de généralistes et de spécialistes et les lignes 37 et 38 relatives au dépassement d'honoraires en cas d'hospitalisations hors ou avec contrat d'accès au soins du tableau des garanties socle de l'annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les lignes 20 à 23 relatives au frais d'optique du tableau des garanties socle de l'annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du même code ;
3° L'avant dernier alinéa des notes de renvoi de la fin de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code.


Liens relatifs à cet article