Convention entre l'Autorité des marchés financiers et FranceAgriMer, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

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Entre les soussignés :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ci-après « FranceAgriMer », représenté par Mme Christine Avelin, sa directrice générale,
et
L'Autorité des marchés financiers, ci-après « AMF », représentée par M. Robert OPHELE, son président,
Désignées conjointement « les Parties »,
Vu :


- le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
- le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
- la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
- l'article L. 621-21-1 du code monétaire et financier ;
- les articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.


PRÉAMBULE


1. Dans le cadre de ses Principes pour la régulation et la supervision des marchés de dérivés sur matières premières de septembre 2011 (1), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), suivant les engagements des ministres de l'agriculture du G20 sous présidence française en juin 2011 (2), recommandait une meilleure collaboration entre les autorités, les régulateurs sectoriels et les entités en charge des marchés physiques et les marchés de dérivés sur matières premières agricoles, afin d'améliorer la régulation et la supervision de ces marchés. Au titre du principe relatif aux « Pouvoirs et capacités de répondre aux abus de marché », l'OICV recommande ainsi aux régulateurs financiers de « coopérer avec toute autorité pertinente, au niveau national ou international, afin de partager les informations pertinentes et se porter assistance en cas d'investigations relatives à des cas d'abus de marché » (3).
2. Au niveau de l'Union européenne, l'article 23 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, l'article 79 de la directive (UE) n° 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et l'article 42 du règlement (UE) n° 600/2014 encouragent également la coopération entre les régulateurs financiers et les entités pertinentes pour le suivi et/ou la régulation des marchés physiques sous-jacents de contrats dérivés financiers sur matières premières au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 30, du règlement (UE) n° 600/2014.
3. Ces dispositions font notamment écho au mouvement d'extension du champ de compétence des régulateurs financiers aux abus de marchés sur dérivés sur matières premières. Le règlement (UE) n° 596/2014 étend en effet le champ d'application de la régulation financière en matière d'abus de marché aux « contrats au comptant sur matières premières dont le prix est basé sur celui d'un instrument dérivé et à l'achat de contrats au comptant sur matières premières par rapport auxquels des instruments financiers sont référencés » (4).
4. En droit interne, l'article L. 621-9 du code monétaire et financier prévoit depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires que l'AMF est compétente pour sanctionner les abus de marché sur un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments financiers. Dans cette perspective, l'AMF « veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liées à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ».
5. En application des articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer exerce ses missions pour le compte de l'Etat, en lien avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ses missions consistent principalement à favoriser la concertation au sein des filières de l'agriculture et de la pêche, à gérer des aides publiques nationales et communautaires, ainsi qu'à assurer la connaissance et l'organisation des marchés. Pour assurer sa mission de connaissance des marchés et contribuer à sa mission de renforcement de l'efficacité économique des filières, FranceAgriMer recueille des données économiques qui sont traitées et analysées pour diffuser des informations utiles aux pouvoirs publics et aux opérateurs professionnels des filières de l'agriculture et de la pêche. FranceAgriMer assure ainsi un suivi économique continu des marchés et des opérateurs des filières agricoles et de la pêche, dans le but de fournir une information économique de référence. L'établissement diffuse régulièrement des cotations, des notes de conjoncture, des tableaux statistiques, des analyses économiques.
6. En application de l'article L. 621-21-1 du code monétaire et financier, l'AMF et FranceAgriMer coopèrent ensemble et se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les échanges entre les Parties ne porteront pas sur des données à caractère personnel telles que définies à l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
7. La présente convention vise à renforcer la coopération entre l'AMF et l'établissement FranceAgriMer afin de permettre à l'AMF de mieux assurer ses nouvelles missions relatives aux marchés de dérivés de matières premières agricoles et de permettre à FranceAgriMer d'assurer sa mission de connaissance et d'organisation des marchés.
La présente convention définit l'étendue et les modalités pratiques de la mise en œuvre de la coopération entre les deux Parties.


Article 1er
Objet de la convention


La présente convention vise à définir les modalités de coopération entre l'établissement FranceAgriMer et l'AMF afin de permettre à l'AMF d'assurer la réalisation et la pleine efficacité de ses missions relatives aux marchés dérivés de matières premières agricoles qui consistent à veiller à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux. Cette coopération s'inscrit dans le respect des textes préalablement visés ainsi qu'au regard des futures évolutions législatives ou réglementaires pertinentes.


Article 2
Champ d'application de la convention


Les produits concernés par la présente convention sont les produits agricoles mis en marché sur le territoire français et sous-jacent d'un instrument financier admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation situé sur le territoire français, sous réserve des outils dont les Parties disposent pour le suivi de ces produits agricoles :


- le blé tendre et les instruments financiers dérivés dont le blé tendre est le sous-jacent ;
- le maïs et les instruments financiers dérivés dont le maïs est le sous-jacent ;
- le colza et les instruments financiers dérivés dont le colza est le sous-jacent ;
- le tourteau de colza et les instruments financiers dérivés dont le tourteau de colza est le sous-jacent ;
- l'huile de colza et les instruments financiers dérivés dont l'huile de colza est le sous-jacent ;
- tout autre produit agricole, brut ou transformé, mis en marché sur le territoire français et sous-jacent d'un instrument financier admis à la négociation sur une plateforme de négociation située sur le territoire français.


Article 3
Principe d'information et de coopération


Dans le cadre de cette convention, les Parties s'engagent à fournir mutuellement une assistance, en termes d'appui méthodologique ou d'apport d'expertise, et à échanger les informations à caractère économique jugées pertinentes pour l'exercice de leurs missions respectives telles que définies par la loi.
Lorsqu'une des Parties possède une information à caractère économique utile pour l'accomplissement des missions de l'autre Partie, elle peut communiquer cette information de sa propre initiative ou par l'intermédiaire d'une demande formelle.
FranceAgriMer transmet chaque mois une série d'indicateurs à caractère économique à l'AMF tels que définis dans un contrat de liaison applicative à caractère technique. Celui-ci précisera le contenu et les modalités techniques des transmissions effectuées au titre de la présente convention.
Chacune des Parties s'assure de la cohérence et de la pertinence des informations communiquées au regard de ses missions.


Article 4
Saisine des Parties


Aux fins de l'exercice par l'AMF de ses missions mentionnées aux articles L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier et dans le cas où FranceAgriMer prendrait connaissance dans le cadre de ses missions d'une situation atypique susceptible de perturber le bon fonctionnement des marchés visés à l'article 2 de cette convention, FranceAgriMer saisit l'AMF et lui communique l'ensemble des informations relatives à ces possibles atteintes.
L'AMF informe également FranceAgrimer en cas d'identification, sur la base des données publiques, des situations atypiques sur les marchés de dérivés.


Article 5
Réunions bilatérales trimestrielles


Chaque Partie désigne un correspondant pour la mise en œuvre de la présente convention. Ces correspondants organiseront des réunions trimestrielles bilatérales, alternativement dans leurs locaux respectifs et pourront y convier tout membre des services des parties prenantes dont la présence sera estimée utile à l'atteinte des objectifs, au regard de l'ordre du jour des réunions.
Le ministère en charge de l'agriculture sera invité à ces réunions. Les Parties pourront répondre à ses sollicitations portant sur les travaux relatifs à la présente convention.
A titre illustratif, ces réunions pourront porter sur les points suivants :


- évolutions récentes sur les marchés physiques et financiers couverts par cette convention ;
- évolutions réglementaires concernant les marchés physiques et financiers couverts par la présente convention ;
- analyse des fondamentaux de marché pertinents pour les marchés agricoles ;
- analyse des transactions et du comportement des acteurs actifs sur les marchés couverts par la présente convention ;
- analyses spécifiques menées par les services de FranceAgriMer ;
- pistes d'amélioration des systèmes d'informations élaborés par les Parties (champs, type de données, fiabilité) ;
- autre points ayant trait à la présente convention.


Article 6
Demande d'assistance ou d'information


Les demandes d'assistance ou d'information effectuées au titre de l'article 4 seront adressées aux contacts désignés par les Parties.
Selon l'objet de la demande, les correspondants désignés détermineront entre eux le moyen le plus efficace de répondre à celle-ci, qui pourra prendre la forme :


- d'une réponse écrite ;
- d'un courriel ;
- d'informations orales communiquées par téléphone ou dans le cadre d'une réunion.


Dans le cas où une demande ne peut être satisfaite dans son intégralité, la Partie saisie transmettra ce qu'il sera possible de fournir en réponse à la demande sollicité par l'autre Partie.
A titre illustratif, les informations et analyses qui pourront être fournies sont notamment :
Par l'AMF :


- synthèse des données sur les transactions réalisées sur les marchés financiers désignés à l'article 2 et sur la position agrégée détenue par catégorie d'acteurs ;
- analyse des évolutions réglementaires relatives à l'objet de la présente convention ;
- analyse de l'évolution du débouclage des contrats dérivés, des modalités de livraison, des blocages éventuels.


Par FranceAgriMer :


- analyse macroéconomique du secteur au travers des bilans de productions, de collecte et d'utilisation pour les produits mentionnés à l'article 2 ;
- présentation des données récentes d'emplois et ressources ;
- élaboration de données macroéconomiques (telles que celles issues à partir du dispositif de l'aval) ;
- suivi des cotations sur les produits mentionnés à l'article 2 ;
- information publique de nature qualitative et opérationnelle (fusion, restructuration…) sur les acteurs des filières suivies au titre de cette convention.


Article 7
Utilisation des informations échangées


Par principe, l'assistance et ou les informations fournies dans la cadre de la présente convention seront utilisées par l'autre Partie aux seules fins de remplir ses fonctions d'information, de surveillance et de régulation telles que décrites à la présente convention.
Si la Partie requérante souhaite utiliser les informations fournies dans le cadre de la présente convention pour un autre objectif, elle devra au préalable obtenir l'accord écrit de l'autre Partie.


Article 8
Confidentialité des données


Les agents de FranceAgriMer et les préposés de l'AMF se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière de secret professionnel.
Chaque Partie met en œuvre les moyens nécessaires et appropriés au respect de la confidentialité des informations échangées.
Les informations fournies dans le cadre de la présente convention ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord des deux Parties signataires.


Article 9
Communication publique


Les Parties s'engagent à s'informer préalablement à toute communication publique en lien avec l'objet et le champ d'application de la présente convention.
Sous réserve des cas d'urgence, cette information sera effectuée dans un délai de nature à permettre à chaquePartie de réagir si elle le souhaite et à organiser dans la mesure du possible une communication commune.


Article 10
Adaptation de la convention


Les Parties pourront, sur demande de l'une ou de l'autre, se rencontrer afin d'adapter la présente convention d'un commun accord. Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.
En cas de changement significatif du cadre réglementaire, de pratique ou de conditions de marchés pouvant avoir une influence sur l'application de la présente convention, les Parties se consulteront en temps utile afin d'examiner les termes de révision de la convention.


Article 11
Durée, résiliation et entrée en vigueur


La convention est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature par les Parties.
Chaque Partie peut résilier unilatéralement la convention en adressant à l'autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'autre Partie de la résiliation.
En cas d'inexécution ou de violation par l'une des Parties de l'une de ses obligations, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'autre Partie de la mise en demeure restée sans effet.


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