Délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les articles L. 134-2 et L. 452-3-1 du code de l'énergie, respectivement modifié et inséré par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, explicitent la compétence de la CRE concernant la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD.
La présente délibération de la CRE a pour objet, dans ce cadre juridique explicite, de fixer les éléments et le niveau de cette rémunération due par les gestionnaires de réseaux de distribution aux fournisseurs. Elle reprend le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés dans la délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, qui se trouve abrogée à l'entrée en vigueur de la présente délibération.


Contexte


Les consommateurs de gaz naturel peuvent conclure avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, qui dispense le consommateur de conclure et de gérer lui-même un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Dans ce cadre, le fournisseur est l'interlocuteur privilégié du consommateur. Il gère alors pour le compte du GRD une partie de sa relation contractuelle avec les utilisateurs concernant l'accès aux réseaux publics de distribution (gestion des dossiers des utilisateurs, souscription et modification des options tarifaires, accueil téléphonique, facturation et recouvrement des factures, etc.).
A l'origine, les contrats conclus entre les GRD et les fournisseurs ne prévoyaient pas de modalités financières spécifiques concernant la gestion de clientèle. Le fournisseur était, le cas échéant, rémunéré par le consommateur via la part fourniture de la facture pour l'ensemble des activités réalisées pour son compte et pour celui du GRD.
La cour d'appel de Paris a considéré, dans son arrêt du 2 juin 2016, qu'il revenait au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « de préciser quelles prestations étaient concernées et de fixer une méthode de calcul de la rémunération du fournisseur lorsqu'il agit pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final ». Le CoRDiS a par la suite sollicité l'avis de la CRE s'agissant de la détermination de cette rémunération.
L'article L. 432-8 du code de l'énergie dispose qu'un GRD de gaz naturel est notamment chargé « d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ». En application de ces dispositions, les conséquences de la décision de la cour d'appel doivent être étendues à l'ensemble des fournisseurs. Dès lors, la gestion des clients réalisée par les fournisseurs pour le compte des GRD, prévue par les contrats liant les fournisseurs et les GRD pour les clients en contrat unique, doit faire l'objet d'une contrepartie par les gestionnaires de réseaux. Ainsi au lieu d'une rémunération globale via la part fourniture de la facture couvrant à la fois la gestion de clientèle liée à la fourniture et à la distribution, la rémunération de la gestion de clientèle réalisée par le fournisseur pour le compte du GRD doit dorénavant être spécifiquement distinguée.


Cadre juridique et objet de la délibération


Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel en vigueur sont les suivants :


- le tarif dit « ATRD5 » de GRDF, entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (1) ;
- les 9 tarifs dits « ATRD4 » spécifiques pour les 9 entreprises locales de distribution (ELD) ayant présenté des comptes dissociés (Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies), entrés en vigueur le 1er juillet 2013 à l'exception du tarif de Sorégies, entré en vigueur au 1er juillet 2014, en application respectivement des délibérations de la CRE du 25 avril 2013 (2) et du 22 mai 2014 (3) ;
- le tarif ATRD4 commun pour les ELD ne produisant pas de comptes dissociés, entré lui aussi en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013.


La délibération susmentionnée du 25 avril 2013 définit par ailleurs les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel, pour lesquelles s'applique un tarif ATRD dit « non-péréqué ». La définition du tarif pour chaque nouvelle concession fait l'objet d'une délibération spécifique de la CRE. En outre, leur mise à jour annuelle donne également lieu à une délibération de la CRE (4).
L'article L. 134-2 du code de l'énergie dispose que la CRE précise les règles concernant « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; ».
L'article L. 452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie définissent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-2 de ce code dispose que : « Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. » L'article L. 452-3 du même code dispose que les délibérations de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
L'article L. 452-3-1 du code de l'énergie prévoit que : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. »
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoient que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. »
Ces dispositions fixent le principe de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur. En revanche, elles excluent de cette péréquation tarifaire les nouvelles zones de desserte visées à l'article L.432-6 du code de l'énergie.
L'accès à un réseau public de distribution de gaz naturel, pour un utilisateur souhaitant conclure un contrat unique avec le fournisseur de son choix, a pour contrepartie non seulement le paiement par l'utilisateur au GRD du tarif d'utilisation prévu pour ce réseau, mais également le versement par le GRD d'une contrepartie financière au fournisseur au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte. En application des dispositions précitées, la présente délibération définit la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique. Cette dernière fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au profit du fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Compte tenu notamment de la situation de cocontractant obligé, dans laquelle se trouvent à la fois le fournisseur et le GRD, la définition d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique contribue également à l'objectif du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, auquel concourt la CRE, au bénéfice des consommateurs finals, en application de l'article L. 131-1 du code de l'énergie.
En outre, la CRE a reçu des sollicitations, émanant des fournisseurs et des GRD, afin qu'elle fixe la contrepartie versée par les GRD aux fournisseurs.


Niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique et mesure transitoire pour les clients au tarif réglementé de vente (TRV) de gaz


Pour cette composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, les montants fixés par la présente délibération s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser les coûts évités par les GRD qui délèguent la réalisation d'une partie de la gestion des clients aux fournisseurs. Les niveaux de référence retenus sont de 91 € par an pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP, et de 8,1 € par an pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel. Ces montants correspondent au niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en gaz, soit sur le seul marché de masse soit sur le seul marché d'affaires) et disposant d'une part de marché de 10 %. En pratique, ce niveau d'efficacité peut être atteint avec des parts de marché moindres, si le fournisseur mène d'autres activités de gestion de clientèle.
Toutefois, pour le marché de masse (points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel), la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Pour les clients en offre de marché, le niveau de la composante est fixé à hauteur du niveau de référence, soit 8,1 € par point de livraison et par an. Pour les clients au TRV, le niveau de la composante applicable prend en compte une réduction proportionnelle à l'avantage que constitue le faible taux de contact des clients au TRV. En effet, leur « passivité » relative est une caractéristique de ces clients, dont le fournisseur des TRV a hérité du monopole historique et qui constitue pour lui une source d'économies sans lien avec son efficacité propre.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est applicable à l'ensemble des clients en contrat unique pour tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, aussi bien dans les zones de desserte au sein desquelles les tarifs sont péréqués que dans celles des nouvelles concessions de gaz naturel.


1. Contexte
1.1. Le contrat unique


Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent souscrire auprès de leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès au réseau. Dans ce cas, c'est leur fournisseur qui gère la relation contractuelle y compris concernant l'accès aux réseaux publics de distribution (cf. paragraphe 1.2). Le fournisseur supporte alors les coûts associés à cette activité.
L'existence de ce contrat unique, qui implique l'utilisateur, le gestionnaire de réseaux et le fournisseur, est prévue par l'article L. 224-8 du code de la consommation qui dispose que : « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. » En application des dispositions combinées de l'article L. 224-1 du code de la consommation et de l'article L. 442-2 du code de l'énergie, les fournisseurs sont tenus de proposer un tel contrat aux consommateurs domestiques ainsi qu'aux consommateurs non domestiques et non professionnels pour une consommation annuelle de gaz naturel inférieure à 30 MWh.
En pratique, seules des offres en contrat unique sont possibles pour les clients raccordés aux réseaux de distribution.
Les modalités de mise en œuvre des contrats uniques sont définies par les contrats d'acheminement distribution (CAD), conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.


1.2. Le périmètre de la gestion de clientèle


Les fournisseurs, lorsqu'ils concluent avec leurs clients des contrats uniques concernant à la fois la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, gèrent pour le compte du GRD certains aspects de la relation contractuelle entre le GRD et le client final, utilisateur du réseau.
La gestion des clients en contrat unique effectuée par les fournisseurs comprend notamment les éléments suivants :


- choix du tarif : le fournisseur choisit ou relaie les demandes de l'utilisateur concernant l'option tarifaire choisie pour le tarif de réseau ;
- facturation : le fournisseur facture à l'utilisateur le tarif d'accès aux réseaux publics de distribution, pour le compte du gestionnaire de réseau ;
- gestion et recouvrement des impayés : le fournisseur assure le recouvrement des factures qu'il émet concernant, notamment, les tarifs d'utilisation des réseaux.


1.3. Les décisions du CoRDiS et de la cour d'appel de Paris


Par une décision du 19 septembre 2014 (5), le CoRDiS s'est prononcé sur le différend qui opposait la société POWEO Direct Energie à la société GRDF et qui portait sur le contrat d'acheminement sur le réseau public de distribution de gaz naturel (CAD). Dans cette décision, le CoRDiS avait considéré qu'il ne lui appartenait pas, « eu égard à la mission qui lui est impartie par le législateur, de qualifier, parmi les différents modes de représentation juridique, la relation contractuelle de représentation entre gestionnaire de réseaux et clients finals, ainsi que la rémunération afférente ».
Cette décision a fait l'objet de recours devant la cour d'appel de Paris. Par un arrêt du 2 juin 2016 (6), la cour d'appel a rejeté les conclusions dirigées contre la solution adoptée pour le traitement des impayés de la part acheminement mais elle a toutefois réformé la décision du CoRDiS s'agissant de la détermination des conditions financières des prestations d'intermédiation rendues par le fournisseur pour le compte du gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique. La cour a précisé que : « Le CoRDIS n'avait à ce sujet nul besoin de définir quelle était la qualification du contrat par lequel la société fournisseur agissait envers le gestionnaire de réseau auprès du client final, mais simplement de préciser quelles prestations étaient concernées et de fixer une méthode de calcul de la rémunération du fournisseur lorsqu'il agit pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final. »
La cour a également confirmé le caractère rétroactif de la décision du CoRDiS, en rappelant que : « La compétence du comité s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont il se trouve saisi sous réserve des règles de prescription applicables en la matière sans qu'importe la date de son émergence entre les parties. »
La cour d'appel a ainsi jugé qu'un nouveau CAD prévoyant les conditions de rémunération de Direct Energie pour la gestion des clients en contrat unique devrait être soumis au CoRDiS par GRDF.
Le CoRDiS a par ailleurs sollicité le 4 juillet 2016 l'avis de la CRE s'agissant de la rémunération des prestations rendues par les fournisseurs aux clients finals pour le compte de la société GRDF.


1.4. L'étude menée par la CRE


La CRE a engagé des travaux sur les coûts relatifs à la gestion de clientèle des utilisateurs des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité en contrat unique. Elle a notamment fait réaliser fin 2016 une étude externe pour évaluer les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique. Les résultats de cette étude sont issus d'un modèle de calcul spécifique à l'étude, utilisant les données collectées auprès des fournisseurs et des GRD pour l'année 2015 et des hypothèses caractérisant une situation contrefactuelle dans laquelle le GRD assurerait lui-même la gestion de la relation contractuelle pour l'accès aux réseaux publics de distribution des utilisateurs.
Les valeurs définies dans la présente délibération ont été établies en utilisant ce même modèle.
Le rapport final de cette étude, dont certains passages contenant des éléments relevant de secrets protégés par la loi ont été occultés, a été publié en même temps que la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 portant abrogation des délibérations portant communication du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016 et communication sur les travaux relatifs à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution auprès des clients en contrat unique.


2. Méthodologie de fixation de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique


L'accès à un réseau public de distribution de gaz naturel, pour un utilisateur souhaitant conclure un contrat unique avec le fournisseur de son choix, a pour contrepartie non seulement le paiement par l'utilisateur au GRD du tarif d'utilisation prévu pour ce réseau, mais également le versement par le GRD d'une contrepartie financière au fournisseur au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte. La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la présente délibération, fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Afin de limiter la complexité induite pour le fonctionnement du marché du gaz naturel ainsi que pour les systèmes d'information des fournisseurs et des GRD, le montant, en euros par an, de cette composante est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.


2.1. Niveau de référence déterminé au regard des coûts d'un fournisseur normalement efficace


La détermination du niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique doit notamment prendre en compte les éléments suivants :


- les fournisseurs engagent des coûts pour réaliser cette gestion de clientèle ;
- les GRD en retirent un avantage, en évitant d'engager eux-mêmes des coûts supplémentaires de gestion de clientèle ;
- le versement du GRD au fournisseur, auquel donne lieu cette composante, est pris en compte dans les coûts couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution et donc sont in fine supportés par les utilisateurs des réseaux.


Ainsi, la mise en place d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ne doit pas conduire à ce que le GRD supporte des coûts supérieurs à ceux qu'il supporterait dans le cas où il gèrerait lui-même la relation contractuelle avec ces clients. Le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ne saurait donc être supérieur aux coûts que seraient amenés à supporter les GRD dans le cas où ils gèreraient eux-mêmes la relation clientèle en totalité (coûts évités).
L'étude externe menée pour la CRE fin 2016 a évalué les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique de plusieurs fournisseurs « types » par énergie : fournisseur historique, fournisseur alternatif « nouvel entrant » (part de marché inférieure à 1 %), fournisseur alternatif « moyen » (part de marché inférieure à 20 %) ou fournisseur alternatif « challenger » (part de marché supérieure à 20 %). Elle a également permis d'évaluer les coûts évités par les GRD en analysant une situation contrefactuelle dans laquelle les GRD réaliseraient eux-mêmes la gestion de clientèle.
Dans le cadre de cette étude externe, les fournisseurs « types » ont été définis non pas directement à partir des caractéristiques individuelles de tel ou tel fournisseur étudié, mais à partir de caractéristiques observées pour l'ensemble des fournisseurs. Des caractéristiques spécifiques relevant par exemple de la stratégie commerciale d'un fournisseur particulier ne sont ainsi pas prises en compte.
L'efficacité de chaque fournisseur pour la gestion de clientèle pour le compte du GRD est influencée par de nombreux éléments, comme par exemple le nombre de clients du fournisseur, le taux d'externalisation de ses activités ou encore la durée moyenne de traitement par ce fournisseur de la demande d'un client. L'activité de gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD est cependant indépendante du fournisseur considéré. Ainsi, elle devrait s'apprécier indépendamment des caractéristiques propres de tel ou tel fournisseur. La CRE considère qu'un gestionnaire de réseau efficace ne saurait verser une contrepartie plus élevée à un fournisseur donné, au motif que ce dernier est moins efficace qu'un autre fournisseur. Ainsi, les niveaux retenus ne prennent pas en compte les caractéristiques individuelles de chaque fournisseur mais s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser toutefois les coûts évités par les GRD.
A cet effet, la présente délibération retient comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en gaz, soit sur le seul marché de masse, constitué des utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, soit sur le seul marché d'affaires, constitué des utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP) et disposant d'une part de marché de 10 %. En pratique, ce même niveau d'efficacité peut être atteint avec des parts de marché moindres, si le fournisseur mène d'autres activités de gestion de clientèle. Tel est notamment le cas de fournisseurs actifs à la fois en électricité et en gaz naturel ou encore de fournisseurs actifs à la fois sur le marché de masse et sur le marché d'affaires. Les niveaux retenus, avec ces paramètres, s'appuient sur les hypothèses décrites dans l'étude externe publiée par la CRE en janvier 2017 et sur les estimations qui en découlent.


2.2. Niveaux de la composante retenus et mesure transitoire pour les clients au TRV


Le niveau de référence décrit précédemment est de 91 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP, et de 8,1 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel. La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence de ces niveaux.
Ce niveau s'applique à l'ensemble des points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP ainsi qu'aux points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, en offre de marché. Pour les utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, pour les raisons exposées ci-après, un niveau différent est retenu pour les points de livraison au TRV.
En effet, l'étude externe constate une différence significative de taux de contact entre les clients du fournisseur historique dans son énergie « historique » et les autres clients (fournisseur alternatif, y compris le cas échéant le fournisseur historique sur une nouvelle énergie). Aucun élément ne permet toutefois d'établir que le taux de contact des clients en offre de marché chez le fournisseur historique dans son énergie historique diffère significativement de ceux en offre de marché chez d'autres fournisseurs. La CRE retient donc que le taux de contact des clients au TRV est significativement inférieur à celui des clients en offre de marché.
Or, le relativement faible taux de contact des clients au TRV est lié pour l'essentiel au caractère plus « passif » de ces clients et non à l'efficacité propre du fournisseur historique. Il constitue un avantage pour les fournisseurs historiques dans leur énergie historique, qui ont hérité de ces clients de par leur situation monopolistique antérieure.
Le niveau d'efficacité retenu comme référence pour les offres de marché et mentionné précédemment conduit à un niveau de contrepartie financière de 8,1 € par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel et par an. Ce niveau s'appuie sur le taux de contact des fournisseurs alternatifs. En s'appuyant sur le taux de contact du fournisseur historique dans son énergie historique, sans modifier aucune autre hypothèse et notamment sans prendre en compte les caractéristiques individuelles du fournisseur historique, ce niveau serait alors de 4,8 €. Ainsi, l'avantage du taux de contact faible des clients au TRV peut être estimé à 3,3 €.
Pour le marché de masse, au regard notamment de l'avantage dont le fournisseur des clients au TRV a hérité du monopole historique, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
La CRE considère que le taux de contact observé en pratique pour le fournisseur historique résulte en grande partie des caractéristiques des clients au TRV et, à la marge, d'une optimisation des processus du fournisseur historique supérieure à celle du modèle de fournisseur alternatif normalement efficace pris comme référence. Pour l'année 2018 et jusqu'au 30 juin 2019, la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique appliquée aux clients au TRV à hauteur de 80 % de l'avantage que constitue le faible taux de contact. Cette réduction s'élève ainsi à 2,6 €, ce qui conduit à un niveau de composante applicable aux points de livraison au TRV de 5,5 €.
Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (respectivement 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique applicable aux clients au TRV à hauteur de 60 % de l'avantage actuel que constitue le taux de contact faible (respectivement 40 % puis 20 %), ce qui conduit à un niveau de composante pour les points de livraison au TRV de 6,15 € (respectivement 6,80 € puis 7,45 €).
La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence et les niveaux de cette mesure transitoire.


3. Décision de la CRE
3.1. Définitions


Pour l'application de la présente délibération, les définitions retenues, notamment pour le terme « point de livraison », sont celles fixées au paragraphe « 3.A.1 Définitions » de la délibération ATRD5 de GRDF (7).


3.2. Composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique


La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est due au fournisseur par point de livraison. Elle s'applique lorsque le contrat d'accès au réseau est conclu par le fournisseur. Elle s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges, des conventions de concession et des contrats, notamment celles relatives à la facturation de frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement.
Le niveau de cette composante se traduit par une contrepartie versée par le GRD au fournisseur. Le niveau de cette composante dépend de l'option tarifaire dont bénéficie l'utilisateur du réseau et du type de contrat de fourniture conclu pour le point de livraison (offre de marché ou tarif réglementé de vente). Les montants définis ci-après sont des montants annuels, exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel.
Cette composante correspond à la prise en compte de la gestion par le fournisseur des clients en contrat unique pour le compte du GRD. Cette gestion réalisée par le fournisseur comprend notamment la gestion des dossiers des utilisateurs, le choix, la souscription et la modification des options tarifaires, les contacts avec les utilisateurs pour traiter leurs demandes, la facturation ou encore la gestion et le recouvrement des impayés.
Les niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique sont les suivants :


Typologie de points de livraison

Période d'application

Point de livraison en offre
de marché
(€ / an)

Point de livraison au TRV
(€ / an)

Bénéficiant des options tarifaires T3, T4, TP

à compter du 01/01/2018

91,00

91,00

Bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel

du 01/01/2018 au 30/06/2019

8,10

5,50

du 01/07/2019 au 30/06/2020

8,10

6,15

du 01/07/2020 au 30/06/2021

8,10

6,80

du 01/07/2021 au 30/06/2022

8,10

7,45

à compter du 01/07/2022

8,10

8,10


La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence de ces niveaux.


3.3. Abrogation des dispositions en vigueur


La délibération de la CRE n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, est abrogée.
La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et publiée au Journal officiel de la République française.


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