Décision n° 407601 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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ECLI:FR:CECHS:2017:407601.20171228


Le 11° et le 27° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (NOR : DEVD1614839D) sont annulés respectivement en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, et en tant qu'il prévoit, à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.


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