Avis de vacance d'un emploi de chef de service

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Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est aussi en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de la politique ministérielle d'aide aux victimes ; à cet égard, il travaille en étroite liaison avec la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, la déléguée interministérielle, placée auprès du garde des sceaux pour cette action interministérielle, étant par ailleurs, auprès du secrétaire général, cheffe du SADJAV, qu'elle dirige avec son adjoint, qui a rang de chef de service.
Le SADJAV est l'un des sept services du secrétariat général, qui comprend également une délégation aux affaires européennes et internationales et une délégation à l'information et à la communication, ainsi que l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
I. - Missions et organisation du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV)
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :


- élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en anime et en contrôle l'application, et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ; assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville, et soutient notamment la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ; anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice en matière de médiation, notamment de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
- participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ; conçoit et anime la politique ministérielle en faveur des victimes et veille à sa mise en œuvre ; élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, et coordonne et évalue leur mise en œuvre ; participe, en cas d'attentat, à la cellule interministérielle d'aide aux victimes lorsqu'elle est activée par le Premier ministre, et assure la coordination du comité de suivi post-attentat ;
- appuie la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes, dans son rôle d'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives et des associations de victimes, et pour assurer le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
- assiste les juridictions dans la mise en œuvre de la politique d'accès au droit, à la justice et de l'aide aux victimes ;
- anime et coordonne, dans son champ de compétences, la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant son champ de compétences ;
- prépare et gère le budget du programme 101 « accès au droit et à la justice », doté de 438 M€ en PLF 2018.


Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est composé de trois bureaux : le bureau de l'aide juridictionnelle, le bureau de l'accès au droit et de la médiation, et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative) et d'une cellule de synthèse budgétaire.
Le bureau de l'aide aux victimes travaille en étroite liaison avec la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, qui dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes, qui s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements, et dont les missions sont : de coordonner l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ; de veiller à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ; de coordonner l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ; de préparer les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ; d'assurer le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ; de coordonner, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
II. - Description du poste
L'adjoint(e) à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, chef (fe) du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du ministère de la justice, a rang de chef(fe) de service :


- il ou elle assure le pilotage des bureaux de l'aide juridictionnelle et du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans ses dimensions organisationnelle, fonctionnelle et budgétaire ; il ou elle conduit le dialogue de gestion avec les chefs de cour en la matière ;
- il ou elle assiste la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes pour assurer le pilotage fonctionnel et organisationnel du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.


Compétences requises


- bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
- compétences juridiques ;
- intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
- expérience de l'interministérialité ;
- expérience de gestion budgétaire ;
- aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation de réseaux ;
- Capacité à la gestion de crise.


Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.


Renseignements sur le poste


Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence VAGNIER, chargée de mission encadrement supérieur au secrétariat général (mél : laurence.vagnier@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-75-90).


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