Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 211-2, R. 211-14, R. 211-22 et R. 211-23, les mots : « au a de » sont remplacé par le mot : « à » ;
2° Aux articles R. 211-15, R. 211-17 et R. 211-18, le mot : « consommateur » est remplacé par le mot : « voyageur » ;
3° A l'article R. 211-28, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4° Les articles D. 211-1-1 et R. 211-41 sont abrogés.