LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 96

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Article 96


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.


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