LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 172

Chemin :




Article 172


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Liens relatifs à cet article