LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 15

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Article 15


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 51

III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.


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