LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 49

Chemin :




Article 49

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3111-4-1, Art. L3111-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art. L3821-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-9, Art. L3116-1, Art. L3821-1, Art. L3826-1

III. - Le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

IV. - A.-Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

V. - Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique.


Liens relatifs à cet article