LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 13

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Article 13

I.à III -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de sécurité sociale.

Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-1-1, Art. L131-6-4

- Code du travail

Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1

- Code du travail

Art. L5141-2

IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.


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