LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 36

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Article 36


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Art. 42

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.


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