Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ECOC1720564A/jo/article_1


Le présent arrêté est applicable à tous fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.


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