Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 10

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Article 10
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Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail.
2° Avancement d'échelon.
3° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
5° Réintégration après mise en position d'absence.
6° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
7° Période de professionnalisation.
8° Congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale.
9° Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
10° Congé de restructuration.
11° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
12° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
13° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
14° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
15° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
16° Rééducation professionnelle.
17° Cumul d'activité.
18° Décharge d'activité de service.
19° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
20° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
21° Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi 12 avril 2000 susvisée.
22° Classement après changement de catégorie.
23° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
24° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
25° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
26° Congé de formation professionnelle.
27° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
28° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
29° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
30° Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse.
31° Autorisation d'exercer en télétravail.


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