Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

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II. - Territoire des zones d'installation


Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.


III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE

RECOMMANDATION
du nombre de création d'offices

OBJECTIF DE NOMINATION
de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé

Ain

1

1

Charente-Maritime

1

1

Corse-du-Sud

1

1

Côtes-d'Armor hors Dinan

1

1

Deux-Sèvres

1

1

Doubs

1

1

Essonne

1

1

Gironde

1

2

Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy

1

1

Guyane

1

1

Haute-Garonne

1

2

Haute-Savoie

1

1

Hauts-de-Seine

1

1

Hérault

1

1

Ille-et-Vilaine et Dinan

1

1

Indre-et-Loire

1

1

Isère

1

1

La Réunion

1

1

Landes

1

1

Loire

1

1

Maine-et-Loire

1

1

Morbihan

1

1

Nord

1

2

Oise

1

1

Orne

1

1

Paris

1

1

Pas-de-Calais

1

1

Rhône

1

2

Sarthe

1

1

Savoie

1

1

Seine-et-Marne

1

2

Somme

1

1

Val-d'Oise

1

1

Var

1

1

Vaucluse

1

1

Vendée

1

1

Total des 36 zones d'installation libres

36

41


IV. - Zones « d'installation contrôlée »


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Cher

Corrèze

Haute-Corse

Côte-d'Or

Creuse

Dordogne

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Gers

Indre

Jura

Loir-et-Cher

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Martinique

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Nièvre

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Seine-Maritime

Yvelines

Tarn

Tarn-et-Garonne

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon


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