Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Article 3

Chemin :




Article 3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R204, Art. R205

III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


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