Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 6

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Article 6
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L'article 10 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12. »


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