Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - Article 1

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Article 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 3
- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992
Art. 1
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 2

- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

Art. 3

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 3
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
Art. 5
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
Art. 10
- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002
Art. 3
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Art. 2
- Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Art. 26
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Art. 27, Art. 116
- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005
Art. Annexe
- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 5
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 36
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Art. 4
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
Art. 1
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
Art. 7
- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Art. 2, Art. 5, Art. 8
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
Art. 2
- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
Art. null
- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
Art. 4
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
Art. 4
- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016
Art. 3
- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-21
- Code de l'environnement
Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27
- Code de l'urbanisme
Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4
- Code de l'éducation
Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45
- Code de l'énergie
Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11
- Code de la défense.
Art. D1313-5, Art. R1337-4
- Code de la route.
Art. R325-20
- Code de la sécurité intérieure
Art. R122-22
- Code de la sécurité sociale.
Art. D213-7
- Code du patrimoine
Art. R320-1, Art. R523-29
- Code du sport.
Art. R411-22
- Code du travail
Art. D6241-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2010
- Arrêté du 2 avril 2012
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-716 du 1 août 2003
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5
- Arrêté du 28 octobre 2010
Art. 1
- Arrêté du 2 avril 2012
Art. 1
- Arrêté du 27 mai 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 11 octobre 2016
Art. 1
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 novembre 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse


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