LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 49

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Article 49


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-9

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 112

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.


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