LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 15

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Article 15


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38 septies

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.


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