LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 11

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Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI.
-Livre des procédures fiscales
Art. L288 A
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1771 A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies
IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.


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