Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 5

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Article 5
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Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 814-10, la référence : « l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » est remplacée par la référence : « l'article L. 613-1 du code de l'éducation » et la référence : « l'article 47 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « l'article L. 719-8 du même code » ;
2° A l'article R. 814-31, la référence : « des articles 4,5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire » est remplacée par la référence : « des articles R. 812-52, R. 812-53 et R. 812-55 » ;
3° A l'article R. 814-40, la référence : « R. 814-17 » est remplacée par la référence : « R. 814-33 » et la référence : « le décret n° 68-724 du 7 août 1968 » est remplacée par la référence : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État » ;
4° A l'article D. 814-51, la référence : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » est remplacée par la référence : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ».


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