Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 4

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Article 4
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Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 813-18 et R. 813-38, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A l'article R. 813-63, après la référence : « L. 812-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° A l'article R. 813-71, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
4° Aux articles R. 813-76, R. 813-77 et R. 813-78, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.


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