Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 22

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Article 22
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Le titre V du livre VI est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 653-3, les mots : « directeur général chargé de la politique » sont remplacés par les mots : « directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
2° A l'article R. 653-20, le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; »
3° Aux articles D. 653-28-1 et D. 653-28-2, les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
4° A l'article D. 653-32, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
5° A l'article R. 653-43, les deux occurrences des mots : « de la Commission nationale d'identification » sont remplacées par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale) » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
6° A l'article R. 653-45, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
7° A l'article R. 653-46, la référence : « du livre II et du livre VI du présent code » est remplacée par la référence : « du livre II et du présent livre » ;
8° A l'article R. 653-82, les mots « mentionné au 4° de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ;
9° A l'article R. 653-88, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du 1° et du 2° du II sont remplacés successivement par « a », « b », « c », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et au premier alinéa du 2° du II, la référence à l'article 49 est remplacée par la référence à l'article 56 ;
10° A l'article D. 653-111, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
11° A la section 1 du chapitre IV du titre V :
a) La sous-section 2 : « Inspection sanitaire », la sous-section 4 : « Suppression et reconversion de certains abattoirs publics » et le paragraphe 2 de celle-ci : « Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16 » sont supprimés ;
b) La sous-section 5 devient la sous-section 2 et sa division : « Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage » est supprimée ;
12° Les sous-sections 2 et 3 de la section IV du chapitre IV du présent titre et les articles D. 654-29 à D. 654-114 sont abrogés ;
13° A l'article D. 654-114-3, le troisième alinéa est supprimé ;
14° A l'article D. 654-114-5, les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en application de l'article R. 514-37 ».


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