Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 21

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Article 21
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Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 645-19 et D. 645-21, la référence : « L. 642-7 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » ;
2° L'article R. 642-39-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 642-39-1-1. - Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation. Cette durée est portée à six mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53. »