Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 7

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Article 7
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Le titre VI du livre III est ainsi modifié :
1° A l'article D. 361-8, au 7°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-39 » et au 8°, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A l'article D. 361-13, au 4°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-39 » ;
3° A l'article D. 361-21, la référence : « 7° du I de l'article D. 361-27 » est remplacée par la référence : « 6° du I de l'article D. 361-27 » ;
4° A l'article D. 361-24, la division : « 4° » est remplacée par la division : « 3° » ;
5° A l'article D. 361-27, au I, les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et au dernier alinéa de ce paragraphe, les mots : « biens mentionnés aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « biens mentionnés aux 1° et 5° » ;
6° A l'article D. 361-30, les références : « l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° », « au 4° de cet article » et « 7° de l'article D. 361-27 » sont respectivement remplacées par les références : « l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° », « au 3° de cet article » et « 6° de l'article D. 361-27 » ;
7° A l'article D. 361-40, après la référence : « D. 361-42 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
8° A l'article R. 361-50, les mots : « La Réunion et Mayotte » sont remplacés par les mots : « La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ».


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