Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 6

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Article 6
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Le titre V du livre III est ainsi modifié :
1° A l'article R. 351-6-2, après la référence : « L. 611-11 » sont insérés les mots : « du code de commerce » ;
2° A l'article R. 352-1, au premier alinéa, les mots : « aux articles ci-après » sont remplacés par les mots : « à la présente section », et au dernier alinéa, les mots : « Doivent être considérés » sont remplacés par les mots : « Sont considérées » et la référence : « aux I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural » est remplacée par la référence : « aux articles L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code » ;
3° A l'article R. 352-2, les mots : « doit être en principe » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à la surface minimale mentionnée à l'article L. 312-5 » sont remplacés par les mots : « au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 » ;
4° A l'article R. 352-4, la référence : « l'article 1419 du code général des impôts » est remplacée par les références : « les articles 1406 et 1517 du code général des impôts » ;
5° A l'article R. 352-7, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ;
6° A l'article D. 352-15, la référence : « l'article 1106-1 du code rural » est remplacée par la référence : « l'article L. 722-10 » ;
7° A l'article D. 352-17, la référence : « l'article L. 961-6 » est remplacée par la référence : « l'article L. 6341-8 », la référence : « l'article L. 961-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « l'article L. 6341-4 du même code », la référence : « à l'article R. 961-2 » est remplacée par la référence : « aux articles R. 6341-2 à R. 6341-10 de ce code » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
8° A l'article D. 353-4, les deuxième et troisième occurrences des mots : « du code du travail » sont remplacées par les mots : « du même code » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : du présent code » ;
9° A l'article D. 354-2, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les tirets précédant les deux derniers alinéas sont remplacés successivement par « a » et « b » ;
10° A l'article D. 354-4, les mots : « auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.


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