Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
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Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 143-5, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
2° L'article R. 310-10-4 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 322-1-1, les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Le I de l'article R. 322-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du code de commerce » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise. » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « aux dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 233-4, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise. Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'entreprise. » ;
5° A l'article R. 322-11-2, chaque occurrence du mot : « ouvrables » est remplacée par le mot : « ouvrés » et, à la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « ouvrable » est remplacé par le mot : « ouvré » ;
6° Au 2° du I de l'article R. 322-55-5, les mots : « faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 345-2 » sont remplacés par les mots : « appartenant à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1 » ;
7° Après le premier alinéa de l'article R. 322-72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. » ;
8° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 322-73, les mots : « et la solvabilité ajustée aient » sont remplacés par les mots : « ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont » ;
9° A la première phrase du I de l'article R. 322-79, le mot : « remboursables » est supprimé ;
10° A l'article R. 322-165 et au I de l'article R. 322-166, les mots : « du 1° » sont supprimés ;
11° Le 2° de l'article R. 328-1 est abrogé ;
12° Au premier alinéa du II de l'article R. 329-4, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « d'entreprises » ;
13° Au a du I de l'article R. 344-1, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 144-2 » ;
14° L'article R. 351-16 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
b) Au b du II, les mots : « des articles du présent code » sont supprimés ;
15° Au b du I et au III de l'article R. 351-17, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
16° Au dernier alinéa de l'article R. 351-25, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du II » et les mots : « R. 351-23, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-23 » sont remplacés par les mots : « R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article » ;
17° Au a de l'article R. 352-32, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
18° Au premier alinéa du I de l'article R. 354-7, après le mot : « interruption » sont insérés les mots : « , une fois externalisées, » ;
19° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 355-3, les mots : « période » sont remplacés par les mots : « première période concernée » ;
20° Le II de l'article R. 355-6 est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 29 juin 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 2 janvier 2019 » ;
21° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 355-9, les mots : « de l'exercice » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné » ;
22° A l'article R. 356-9, après les deux occurrences de la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
23° Le dernier alinéa de l'article R. 356-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
24° Au II de l'article R. 356-19, après la référence : « L. 352-1, » est insérée la référence : « L. 352-2, » ;
25° A l'article R. 356-25-2, les mots : « lorsqu'elle et » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est » ;
26° Aux premiers alinéas des articles R. 356-29 et R. 356-30, après la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
27° Au troisième alinéa de article l'article R. 356-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 356-30, après la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
28° A l'article R. 356-31, les références : « R. 356-1-3 à R. 356-1-6 » sont remplacées par les références : « R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 » et la référence : « L. 632-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
29° Le II de l'article R. 356-54 est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 29 juin 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » sont remplacés par la date : « 2 janvier 2019 » ;
30° A la dernière phrase de l'article R. 356-57, la référence : « 363 » est remplacée par la référence : « 361 » ;
31° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 356-60, les mots : « de l'exercice sur lequel doit porter » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné sur lequel porte » ;
32° A l'article R. 384-1, après les mots : « entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « mutuelles, unions ou institutions de prévoyance », et le mot : « cédantes » est remplacé par les mots : « , mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes » ;
33° L'article R. 385-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement. Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée. » ;
b) Le 3° du II est complété par les mots : « et de l'article L. 431-1 du code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné au même article L. 431-1. » ;
c) Le 3° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
34° L'article R. 385-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 5° du I, après les mots : « livre IV » sont insérés les mots : « du présent code, par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » et après la référence : « R. 441-21 » sont insérés les mots : « du présent code, à l'article R. 222-16 du code de la mutualité et à l'article R. 932-4-15 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « supplémentaire » sont insérés les mots : « , de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire » et il est inséré une virgule après la référence : « L. 381-1 » ;
35° Au premier alinéa de l'article R. 385-11, après le mot : « réassurance » sont insérés les mots : « , à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « ou cette entreprise » sont remplacés par les mots : « , cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution » ;
36° A l'article R. 385-24, après le mot : « supplémentaire » sont insérés les mots : « , d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire », après les mots : « ce fonds » sont insérés les mots : « , cette mutuelle ou union ou cette institution » et il est ajouté les mots : « , à l'article L. 212-24 du code de la mutualité et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale. » ;
37° Au 1° de l'article R. 441-7 et à la première phrase du premier alinéa du V de l'article R. 441-7-1, les mots : « avoirs fiscaux et autres » sont supprimés ;
38° A l'article R. 441-7-3, la référence : « R. 411-12 » est remplacée par la référence : « R. 441-12 » ;
39° A la première phrase de l'article R. 441-12, les mots : « et R. 441-7-2 » sont supprimés.


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