Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730548A/jo/article_1


A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au titre 3, chapitre 6, dans le paragraphe 2.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
b) Dans l'intitulé de l'annexe 52, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan. »
4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financiers » ;
b) Au dix-septième alinéa, les mots : « auprès des établissements de crédit » sont supprimés ;
c) Au dix-neuvième et vingtième alinéas, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », les mots : « de crédits » sont remplacés par le mot : « financiers ».
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 181 - Compte de liaison : affectation à », à l'avant-dernier alinéa, le compte « 229 » est remplacé par le compte « 22 ».
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations, au dernier alinéa, après le mot : « subvention » sont insérés les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
9. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les deux alinéas suivants :
« Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
« Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 “Personnel - Charges à payer et produits à recevoir”. »
10. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser », au troisième alinéa, les mots : « ou de la classe 2 » sont supprimés.
11. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5115 - Cartes bancaires à l'encaissement », au sixième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
12. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5118 - Autres valeurs à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
13. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 627 - Services bancaires et assimilés », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
14. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au dernier alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
15. Au tome I, titre 3, chapitre 1, le paragraphe 1.2 « L'unité budgétaire » est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant ;
« Certains services sont assujettis à la TVA, soit de plein droit (articles 256 et 256 B du CGI), soit sur option (art. 260 A du CGI). Dans tous les cas, les services assujetties à la TVA sont soumis aux obligations fiscales suivantes : » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les opérations de ces services devront faire l'objet de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats retraçant le montant hors taxes des prestations ainsi que la TVA applicable. Un code service TVA devra être créé afin de suivre les opérations de TVA afférentes. Ces opérations seront récapitulées sur un état joint au compte administratif. ».
16. Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.5.2.2., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
17. Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.5.2.3., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
18. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.3.1.4, au deuxième alinéa, les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables ».
19. Au tome I, titre 3, chapitre 6, dans l'intitulé du paragraphe 2.2, les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables ».
20. Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables ».
21. Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.1., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
22. Au tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.2., le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
23. Au tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir » ;
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement ».


24. Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 - Fiche d'écriture - Prise en charge de mandats après règlement de la dépense », dans l'intitulé du compte 164, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « financiers ».
25. Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 30 - Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien », les mots : « d'équip. transférables » sont remplacés par les mots : « d'invest. actifs amort. ».
26. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 40 : Liste des opérations d'ordre budgétaires », est ainsi modifié :
a) Sur la ligne « Remboursement temporaire sur emprunt auprès d'établissements de crédits », les mots : « auprès d'établissements de crédits » sont supprimés ;
b) Sur la ligne « Reversement de l'établissement de crédit sur remboursement temporaire d'emprunt », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
27. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 41 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables ».
28. Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS. - Tableau I- 2 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables ».
29. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) » ;
b) Dans le tableau intitulé « B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) » ;
30. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV. A1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) » ;
b) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) » ;
31. Au volume II, tome I, à la décision modificative, voté par nature, l'état « IV. A1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
b) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
32. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV. A1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
b) Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,


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