Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1735400A/jo/article_snum4


Les exigences définies mentionnées à l'article 1.2.2 de la présente décision recouvrent notamment la réalisation des actions suivantes :
1. Déterminer le caractère notable ou non de toute modification envisagée et, parmi les modifications notables, celles qui relèvent du II ou du III de l'article L. 593-14 du code de l'environnement, celles qui sont soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et celles qui sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article L. 593-15 du code de l'environnement et des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, précisés par la présente décision ;
2. Motiver toute modification notable envisagée ;
3. Concevoir la modification notable envisagée et, dans ce cadre :
a) Prendre en compte les utilisateurs et leurs besoins en vue de la mise en œuvre de la modification et de l'exploitation de l'installation ainsi modifiée ;
b) Tirer parti, du point de vue de la protection des intérêts, des meilleures techniques disponibles et du retour d'expérience pour la conception, les conditions de mise en œuvre et les futures modalités d'exploitation de la modification ;
c) Evaluer les éventuelles conséquences négatives de la modification envisagée sur les intérêts protégés, en tenant compte de l'état initial de l'INB et limiter et compenser ces conséquences, autant que raisonnablement possible ;
4. Définir les éventuelles actions à mettre en œuvre au terme de la démarche conduite au 3 en matière :
a) D'exigences de fabrication, de mise en œuvre des éléments modifiés ou nouvellement installés ;
b) De formation des intervenants concernés et, le cas échéant, d'évolution des éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation ;
c) D'organisation et d'environnement de travail, y compris pour la réalisation de la modification par les intervenants ;
d) De radioprotection collective des travailleurs, en application de l'article L. 593-42 du code de l'environnement, pour la mise en œuvre de la modification concernée et l'exploitation de l'installation modifiée ;
5. Déterminer les éventuels essais à réaliser afin de garantir que les EIP objets de toute modification notable font l'objet, lors de la mise en œuvre puis de l'exploitation de la modification, de la qualification et de la pérennité de cette qualification, mentionnées à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
6. Analyser la compatibilité avec les exigences réglementaires et les prescriptions individuelles de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'article 18 ou de l'article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
7. Analyser l'incidence de toute modification notable sur :
a) Les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
b) Les documents d'exploitation requis par le système de gestion intégrée de l'exploitant pour les situations de fonctionnement normal, de fonctionnement en mode dégradé, d'incident et d'accident ;
c) Les documents utilisés pour la formation des intervenants concernés et les éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation ;
8. Déterminer les éventuelles dispositions permettant la maîtrise de la mise en œuvre d'une modification envisagée, préalablement à toute décision de mise en œuvre par l'exploitant ;
9. Formaliser la décision de l'exploitant de mettre en œuvre toute modification notable ;
10. Préparer les modifications documentaires rendues nécessaires par la mise en œuvre de la modification notable ;
11. Mettre en œuvre, conformément aux éléments résultant des actions 1 à 10, et dans des conditions compatibles avec le système de gestion intégrée de l'exploitant et avec les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leurs versions applicables :
a) La modification notable ;
b) Les modifications des éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation si elles sont nécessaires ;
c) Les éventuels essais associés à la mise en œuvre de cette modification ;
12. Mettre en application les documents modifiés pour assurer la cohérence entre l'état documentaire et l'état matériel de l'installation à l'issue de la mise en œuvre de la modification notable ;
13. Contrôler l'achèvement de la modification notable et sa conformité, telle que mise en œuvre, aux exigences définies qui lui sont applicables ;
14. Contrôler la formation effective des personnes ayant à connaître de la modification notable ;
15. Tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre de la modification notable.


Liens relatifs à cet article