Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1735400A/jo/article_snum1


ANNEXE
Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage ;
Vu la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 5 août 2017 au 7 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pris en sa séance du 31 octobre 2017 ;
Considérant que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a porté réforme du régime administratif applicable aux modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 593-15 susvisé, ces modifications sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité ;
Considérant que l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2016 susvisé, dispose notamment que « sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation et dont la liste est fixée par décision de cette autorité en tenant compte des critères suivants : 1° La nature de l'installation et l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 2° Les capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications » ;
Considérant que la mise en œuvre d'un régime déclaratif pour certaines modifications notables des installations nucléaires de base permet de conforter la responsabilité de l'exploitant en matière de protection des intérêts ; qu'elle permet également de mieux proportionner le contrôle exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire aux enjeux présentés par chaque modification notable pour la protection de ces mêmes intérêts ;
Considérant que le III de l'article 13 du décret du 28 juin 2016 susvisé dispose que « les décisions de dispense de déclaration prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont réputées être des décisions fixant la liste des modifications soumises à déclaration en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les dispositions du présent III s'appliquent jusqu'à ce que l'Autorité de sûreté nucléaire prenne une décision fixant la liste des modifications soumises à déclaration en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2018 » ;
Considérant que ces décisions de dispense de déclaration ont porté approbation de systèmes d'autorisation interne relatifs aux modifications notables d'importance mineure ; que la mise en œuvre de ces systèmes d'autorisation interne s'est avérée globalement satisfaisante et conduit les exploitants concernés à renforcer l'exercice de leur responsabilité en matière de protection des intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu d'étendre le champ des modifications soumises à déclaration au-delà de celui des modifications encadrées par ces systèmes d'autorisation interne ;
Considérant que le contrôle interne de l'exploitant pour la gestion des modifications notables de son installation doit être proportionné aux enjeux que présentent ces modifications pour la protection des intérêts ; qu'il revient à l'exploitant de définir, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, les dispositions de contrôle interne qu'il retient pour la gestion des modifications notables de son installation ;
Considérant que les dispositions de contrôle interne mises en place par l'exploitant pour la gestion des modifications notables de son installation demeurent soumises au contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement a été prise pour l'application de dispositions du code de l'environnement qui ont été abrogées ; qu'il y a donc lieu d'abroger cette décision,
Décide :


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