Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics - Article 1

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Article 1
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Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et contrôler les comptes et la gestion des organismes publics suivants dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
1° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception de centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
2° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
3° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;
4° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;
5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les établissements publics de santé ainsi que les groupements auxquels ils participent de façon majoritaire ;
7° Les groupements de coopération sanitaire ;
8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.


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