Arrêté du 21 novembre 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'accord collectif national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° A l'annexe I relative aux garanties, les lignes 5 et 6 relatives aux honoraires de consultation dans le cadre d'une hospitalisation par un médecin signataire ou non d'un contrat d'accès aux soins ainsi que les lignes 13, 14, 15 et 16 relatives aux consultations de spécialistes ou de généralistes signataires ou non d'un contrat d'accès aux soins appellent une réserve à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.


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