Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers prises lors de sa réunion du 12 juillet 2017

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Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 12 juillet 2017, la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952, a décidé d'introduire les nouveaux articles 6 bis (Représentativité syndicale), 6 ter (Conditions de négociation et de validité des accords locaux), 11 bis (Commission nationale de concertation et de proposition) et 11 ter (Protection des délégués syndicaux, des représentants du personnel et autres mandatés) dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'apporter des modifications aux articles 7 (Conditions d'exercice des droits syndicaux), 11 (Commission nationale paritaire) et 28 ter (Transfert d'activité et fusion d'établissements) dudit statut.
Les nouveaux articles sont les suivants :
Après l'article 6 est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Article 6 bis. - Représentativité syndicale
La représentativité des organisations syndicales est définie à chaque niveau de négociation (national, régional et départemental ou d'établissement) par l'article L. 514-3-1 (I) du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 6 bis est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :
« Article 6 ter. - Conditions de négociation et de validité des accords locaux.
Les conditions de négociation et de validité des accords locaux, régionaux et départementaux ou d'établissement sont définies à chaque niveau de négociation, régional et départemental par l'article L. 514-3-1 (II) du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 11 est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Article 11 bis. - Commission nationale de concertation et de proposition.
Une Commission nationale de concertation et de proposition, instaurée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, examine toutes les questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des Chambres d'agriculture.
Sa composition, ses prérogatives et ses modalités de fonctionnement sont définies par les articles L. 514-3 et D. 514-28 à 36 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions de négociation et de validité des accords nationaux sont définies par l'article L. 514-3-1 (II) du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 11 bis est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Article 11 ter. - Protection des délégués syndicaux, des représentants du personnel et autres mandatés.
Tous les délégués syndicaux, les représentants du personnel et autres mandatés au niveau national, régional, départemental ou d'établissement bénéficient des protections énoncées par l'article L. 514-3-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Les modifications apportées sont les suivantes :
A l'article 7, paragraphe II (Distribution de documents d'origine syndicale), le second alinéa est ainsi rédigé : « Un accord local peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale au moyen des outils numériques disponibles dans l'établissement. A défaut d'accord local, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition par l'employeur est définie par l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 11 est complété par un d, ainsi rédigé :
« d) Fonctionnement
Les modalités de validation des décisions prises et d'autres modalités de fonctionnement relatives à la Commission nationale paritaire sont définies par l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime. »
A l'article 28 ter, intitulé « Transfert d'activité et fusion d'établissements », avant le 1. (Transfert dans le cadre d'un service administratif), est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transfert ou de mise à disposition en cas de fusion entre établissements du réseau ou de transfert d'activité entre établissements doivent respecter les dispositions précisées par l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »


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