Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 431-1-1 est supprimé ;
2° Il est inséré après l'article R. 433-10 un article R. 433-10-1 ainsi rédigé :


« Art. 433-10-1.-Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas augmentée. »