Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


L'article R. 2333-120-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administratifs » sont remplacés par les mots : « des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats judiciaires » sont ajoutés les mots : « membres de la commission » et les mots : « , le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission » sont supprimés ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. »