Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - Article 8

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Article 8
ELI: Non disponible


L'article R. 2333-120-27 est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « , l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Au 8°, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable » ;
3° Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. »