Décision du 26 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/26/TERL1729158S/jo/article_snum1


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société PREVENTEC, 407, rue Salvator-Allende, 59120 LOOS, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments »
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle »


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