Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/TREP1723762A/jo/article_11


Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 3 conformément à l'article R 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.


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