Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - Article 2

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Article 2
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La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D. 1453-2-12 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :


- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;


B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :


- une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
- l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
- la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.


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