Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les tableaux ci-après :
A. - Personnels relevant de la direction générale des entreprises :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines

Conseiller industriel et scientifique

6

Inspecteur des installations nucléaires de base

8


B. - Personnels non titulaires relevant de la direction générale des entreprises (Service du tourisme) ; les niveaux I, II et III sont fixés dans l'arrêté du … susvisé :


Agent contractuel de
1 père catégorie A

Représentant général du tourisme (niveau I)

6

Représentant général du tourisme (niveau II)

7

Représentant général du tourisme (niveau III)

8

Agent contractuel de
2e catégorie A

Représentant du tourisme (niveau I)

8

Représentant du tourisme (niveaux II et III)

9

Représentant adjoint
Agent principal

11

Agent contractuel
de catégorie B

Adjoint au représentant du tourisme
Chef d'agence
Attaché de 1re catégorie

12

Attaché de 2e catégorie

14

Agent technique supérieur

15

Agent contractuel
de catégorie C

Chef de groupe

16


C. - Personnels relevant de la direction générale des finances publiques :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Administrateur des finances publiques

Chef de poste comptable

4

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Administrateur des finances publiques adjoint

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

6

Autre fonction

7

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Inspecteur des finances publiques (7e au 11e échelon)

Chef de poste comptable

6

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

7

Autre fonction

8

Inspecteur des finances publiques
(1er au 6e échelon)

Chef de poste comptable

7

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

8

Autre fonction

9

Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques de 1re classe
Contrôleur des finances publiques de 2e classe (7e échelon et plus)

Toutes fonctions

11

Contrôleur des finances publiques de 2e classe (1er au 6e échelon)

Toutes fonctions

12

Agent administratif des finances publiques
Agent technique des finances publiques

Toutes fonctions

15


D. - Personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Administrateur civil

Conseiller chargé des questions douanières

5

Administrateur des douanes et droits indirects

Conseiller douanier
Chargé de mission

5

Directeur principal des services douaniers
Directeur des services douaniers

Attaché douanier
Chargé de mission
Attaché technique
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale

5

Inspecteur principal des douanes

6

Inspecteur régional
Inspecteur

Attaché douanier
Attaché douanier adjoint

7

Inspecteur régional
Inspecteur

Attaché technique
Officier de liaison
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale

10

Contrôleur principal des douanes
Contrôleur des douanes

Expert

13

Agent de constatation principal des douanes
Agent de constatation des douanes

Assistant
Assistant d'attaché douanier

15


(1) Postes comptables comportant, outre le chef de poste, au moins deux agents de catégorie A.


Liens relatifs à cet article