Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 20

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Article 20
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Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
1° A l'article R. 741-25, après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° A l'article R. 741-27, les mots : « ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code » sont supprimés ;
3° A l'article R. 741-29 :
a) Au I, les mots : « aux articles L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 351-4 du présent code et aux articles » ;
b) Au II, les mots : « mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code » ;
4° A l'article D. 741-34, les mots : « par les articles R. 741-2 à R. 741-31 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre » ;
5° A l'article D. 741-35, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; toutefois, pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
6° A l'article R. 741-36, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » et après la référence : « L. 722-20 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
7° L'article R. 741-38est abrogé ;
8° A l'article R. 741-41, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés et après la référence : « L. 741-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
9° L'article R. 741-50 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 741-50.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à l'article R. 241-0-2 dont les III et IV sont remplacés comme suit :
« “ III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, calculées sur le base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, est celui fixé en application de l'article L. 741-1 du même code.
« “ IV.-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de montants forfaitaires de cotisations tels que définis à l'article L. 242-4-4. ” » ;


10° L'article D. 741-51 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 741-51.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les dispositions du 2° de l'article D. 241-1-1 sont applicables aux salariés agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article ;
« 2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables. » ;


11° A l'article D. 741-60, après la référence : « L. 741-16-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
12° A l'article D. 741-63, après la référence : « R. 741-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
13° Les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 sont abrogés ;
14° A l'article D. 741-70-6, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 741-15-1 et » sont supprimés ;
15° Au 2° l'article D. 741-71, après la référence : « L. 741-9 », est inséré le mot : « précité » ;
16° A l'article R. 741-84, après la référence : « R. 725-24 », sont insérés les mots : « du présent code ».


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