Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/AGRS1719604D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/2017-1492/jo/article_2


Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 712-5, les mots : « L. 620-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-13 du code du travail » ;
2° A l'article R. 712-6, les mots : « R. 320-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-5 du code du travail », les mots : « L. 320 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-10 du code du travail », les mots : « R. 320-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-3 du même code » ; après les références : « R. 712-4 » et « R. 717-14 », sont ajoutés les mots : « du présent code » et après les références : « R. 722-35 » et « L. 741-16-1 », sont ajoutés les mots : « du même code » ;
3° A l'article R. 712-8, les mots : « L. 122-3-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1242-12 du code du travail », les mots : « L. 212-4-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3123-14 du même code » et les mots : « R. 320-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-9 du même code » ;
4° L'article R. 712-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-9.-La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :
« 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ;
« 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code. » ;


5° A l'article R. 712-10, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3243-4 du code du travail ».


Liens relatifs à cet article