Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 31

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Article 31


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS, Sct. Chapitre unique, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE, Sct. Chapitre unique, Art. L021-1, Sct. TITRE III : DISCRIMINATIONS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L031-1, Sct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5, Sct. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L041-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle, Sct. Section unique, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. TITRE V : HARCÈLEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L051-1, Sct. Chapitre II : Harcèlement moral, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L054-1, Art. L054-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L055-1, Art. L055-2, Sct. TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct. Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct. CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage, Sct. Section 1 : Définition et régime juridique., Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Section 2 : Conditions du contrat., Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Art. L113-11, Sct. Section 3 : Formation et résolution du contrat., Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti., Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Sct. CHAPITRE V : Dispositions financières., Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Sct. Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée., Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-27-1, Art. L122-28, Art. L122-29, Art. L122-30, Art. L122-31, Sct. Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat., Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34, Sct. Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national., Art. L122-35, Art. L122-37, Art. L122-37-1, Art. L122-38, Art. L122-39, Art. L122-40, Art. L122-41, Sct. Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile, Art. L122-41-1, Art. L122-41-2, Sct. Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct. Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art. L122-46, Art. L122-47, Art. L122-47-1, Art. L122-48, Art. L122-48-1, Art. L122-49, Art. L122-50, Art. L122-51, Art. L122-52, Art. L122-53, Art. L122-54, Sct. Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art. L122-63, Art. L122-64, Art. L122-65, Art. L122-66, Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71, Sct. CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. CHAPITRE IV : Marchandage., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. CHAPITRE V : Cautionnements., Sct. CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs., Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6, Art. L126-7, Art. L126-8, Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1, Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18, Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1, Sct. TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L131-1, Sct. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail., Art. L132-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-5-1, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Sct. Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels., Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Sct. Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise., Art. L132-17, Art. L132-18, Art. L132-19, Art. L132-20, Art. L132-21, Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L132-24, Art. L132-25, Art. L132-26, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement, Sct. Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-2-1, Sct. Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement., Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial., Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L136-1, Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6, Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12, Sct. CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. CHAPITRE II : Heures supplémentaires., Art. L142-1, Sct. CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L143-1, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Art. L143-11, Art. L143-12, Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Privilèges et assurance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L143-16, Sct. Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. L143-21, Art. L143-22, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Financement, Art. L143-32, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. L143-33, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Art. L143-40, Art. L143-41, Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances , Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46, Sct. CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire., Art. L144-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Sct. CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7, Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11, Sct. LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités., Art. L200-1, Sct. TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Age d'admission., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. CHAPITRE II : Durée du travail, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-4-1, Sct. Section 2 : Heures supplémentaires., Art. L212-5, Art. L212-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. CHAPITRE III : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-5-1, Art. L213-5-2, Art. L213-5-3, Art. L213-5-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct. TITRE II : REPOS ET CONGES, Sct. CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire., Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Art. L221-16, Art. L221-17, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. CHAPITRE II : Jours fériés, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai., Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20, Sct. Section 4 : Indemnités de congé , Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27, Sct. CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux., Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste, Art. L225-10, Sct. TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL., Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L231-11, Art. L231-12, Art. L231-13, Art. L231-14, Art. L231-15, Art. L231-16, Sct. CHAPITRE II : Hygiène, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. CHAPITRE III : Sécurité, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-9, Art. L233-10, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Sct. CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, Art. L236-1, Sct. CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, Art. L237-1, Sct. CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L238-1, Art. L238-2, Art. L238-3, Art. L238-4, Art. L238-5, Art. L238-6, Art. L238-7, Art. L238-8, Art. L238-9, Art. L238-10, Art. L238-11, Sct. CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, Art. L239-1, Sct. TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE., Art. L240-1, Art. L240-2, Art. L240-3, Art. L240-4, Art. L240-5, Sct. Titre 5 : Pénalités, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE., Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Sct. CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité., Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Sct. CHAPITRE II : Surveillance médicale., Art. L252-1, Sct. LIVRE III : EMPLOI, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN, Sct. CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. CHAPITRE II : Travail dissimulé., Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Sct. CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL., Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique., Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L320-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Art. L320-2, Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique , Art. L320-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Art. L320-4, Art. L320-5, Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Art. L320-9, Art. L320-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18, Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-19, Art. L320-20, Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62, Art. L320-63, Art. L320-64, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Sct. Section 1 : Principes , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Sct. Sous-section 4 : Contrat de génération, Art. L321-23, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L321-24, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Art. L321-29, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. L321-30, Sct. Chapitre II : Contrat unique d'insertion, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8-1, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21, Art. L322-22, Art. L322-23, Art. L322-24, Art. L322-25, Art. L322-26, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Art. L322-27, Art. L322-28, Art. L322-29, Art. L322-30, Art. L322-31, Art. L322-32, Art. L322-33, Art. L322-34, Art. L322-35, Art. L322-36, Art. L322-37, Art. L322-38, Art. L322-39, Art. L322-40, Art. L322-41, Art. L322-42, Art. L322-43, Art. L322-44, Sct. Section 4 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52, Art. L322-52-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-53, Art. L322-54, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-50, Art. L322-51, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L322-48, Art. L322-49, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-45, Art. L322-46, Art. L322-47, Sct. Section 5 : Emploi d'avenir professeur , Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-64, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat , Art. L322-63, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-60, Art. L322-61, Art. L322-62, Sct. Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle , Art. L322-57, Art. L322-58, Art. L322-59, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-55, Art. L322-56, Sct. Chapitre III : Autres contrats de travail aidés, Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct. Sous-section 1 : Objet, Art. L323-1, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. L323-2, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. L323-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application, Art. L323-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes, Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Art. L324-7, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Art. L324-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-10, Art. L325-11, Sct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement, Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Sct. Section 2 : Placement , Sct. Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-35, Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application , Art. L326-55, Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales , Art. L326-58, Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61, Sct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Art. L327-11, Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19, Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Art. L327-25-1, Sct. Sous-section 2 : Financement , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-34, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L327-35, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage , Art. L327-54, Art. L327-55, Art. L327-56, Art. L327-57, Art. L327-58, Art. L327-59, Art. L327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. L327-61, Art. L327-62, Sct. Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs., Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Art. L328-10-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation., Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Art. L328-11, Art. L328-12, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Art. L328-13, Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Art. L328-14, Art. L328-15, Art. L328-16, Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-17, Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50, Sct. TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE., Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct. TITRE IV : PÉNALITÉS, Sct. CHAPITRE Ier : Travail dissimulé., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Sct. CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS, Sct. TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Sct. Section 2 : Capacité civile , Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats , Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales , Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens , Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales , Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles , Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L413-26, Art. L413-27, Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L414-60, Art. L414-61, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales , Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public , Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 3 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical , Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire , Art. L414-47, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés , Art. L414-46, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions , Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel , Art. L414-45, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation , Art. L414-44, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation , Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation , Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs , Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés , Art. L414-31, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté , Art. L414-27, Sct. Section 2 : Section syndicale , Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales , Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Sous-section 5 : Local syndical , Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales , Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales , Art. L414-18, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale , Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL., Art. L420-1, Art. L420-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Sct. TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Art. L433-17, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5, Sct. CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel., Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L435-3, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions générales., Art. L436-1, Sct. TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-7, Art. L442-8, Art. L442-9, Art. L442-10, Art. L442-11, Art. L442-12, Art. L442-13, Art. L442-14, Art. L442-15, Art. L442-16, Art. L442-17, Art. L442-18, Art. L442-19, Art. L442-20, Sct. CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3, Art. L443-4, Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7, Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7, Art. L444-8, Art. L444-9, Art. L444-10, Art. L444-11, Sct. CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel., Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Sct. TITRE V : PÉNALITÉS., Art. L450-1, Art. L450-2, Sct. LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL, Sct. TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS, Sct. CHAPITRE Ier : La grève, Sct. Section 1 : Généralités., Art. L511-1, Sct. Section 2 : Grève dans les services publics., Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail., Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. CHAPITRE III : Conciliation., Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Sct. CHAPITRE IV : Médiation., Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Sct. CHAPITRE V : Arbitrage., Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L516-1, Sct. TITRE II : PÉNALITÉS., Art. L520-1, Sct. LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct. TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE., Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-5, Art. L610-6, Art. L610-7, Art. L610-8, Art. L610-9, Art. L610-10, Art. L610-11, Art. L610-12, Art. L610-13, Art. L610-14, Art. L610-15, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS., Art. L620-1, Art. L620-2, Art. L620-3, Art. L620-4, Art. L620-5, Art. L620-6, Art. L620-7, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. L630-1, Art. L630-2, Sct. LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. L711, Art. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-1-2, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3, Sct. CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE, Sct. Section 1 : Contrat de qualification, Sct. Section 2 : Contrat d'orientation, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation, Sct. TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte , Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. L721-8, Sct. Section 4 : Prêts aux stagiaires , Art. L721-9, Sct. Section 5 : Règlement des litiges , Art. L721-10, Sct. Section 6 : Disposition d'application , Art. L721-11, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Sct. Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale , Art. L722-1, Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations de sécurité sociale , Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Section 3 : Droit aux prestations , Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Section 4 : Règlement des litiges , Art. L722-6, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L722-7, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire , Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION , Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité , Sct. Section 1 : Principes généraux , Art. L731-1, Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité , Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9, Art. L731-10, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Personnels , Art. L732-1, Art. L732-2, Sct. Section 2 : Règlement intérieur , Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Sct. Section 3 : Obligations comptables , Sct. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé , Art. L732-6, Art. L732-7, Art. L732-8, Art. L732-9, Sct. Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public , Art. L732-10, Sct. Section 4 : Bilan pédagogique et financier , Art. L732-11, Sct. Section 5 : Publicité , Art. L732-12, Art. L732-13, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Sct. Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation , Art. L733-1, Art. L733-2, Sct. Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation , Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Sct. Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire , Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières , Art. L734-1, Art. L734-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-5, Art. L735-6, Art. L735-7, Art. L735-8, Art. L735-9, Art. L735-10, Art. L735-11, Art. L735-12, Art. L735-13, Art. L735-14, Art. L735-15, Art. L735-16, Art. L735-17, Art. L735-18, Art. L735-19, Art. L735-20, Art. L735-21, Art. L735-22, Art. L735-23, Art. L735-24, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle , Sct. Section 1 : Objet du contrôle , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Agents de contrôle , Art. L741-4, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L741-5, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Sct. Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter , Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Procédure , Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Art. L742-14, Sct. Section 3 : Sanctions , Art. L742-15, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L742-16, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L743-1, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L743-2, Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct. TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Art. L811-10, Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L821-1, Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités , Art. L821-2, Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales , Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19, Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation.

Les mandats des délégués du personnel, membres de comités d'établissement ou d'entreprises, membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance à Mayotte entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

Pendant la période de prolongation des mandats les dispositions des titres I et II du livre III de la seconde partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


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