Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: Non disponible


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 781-49, avant les mots : « aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles », sont insérés les mots : « aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3, » ;
2° L'article L. 781-50 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte. » ;
3° Les articles L. 271-7, L. 371-15, L. 571-11 et les articles L. 781-52 et L. 781-53 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.