Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 23

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Article 23
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I.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 811-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “ collectivité territoriale ” » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Il est créé un article L. 811-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 811-2-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “ région ” et “ département ” par “ Mayotte ” ;
« b) “ cour d'appel ” par “ chambre d'appel de Mamoudzou ” et “ commissaire de police ” par “ officier de police judiciaire ” ;
« c) “ conseil de prud'hommes ” par “ tribunal du travail et des prud'hommes ”. »


II.-Le c de l'article L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.