Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts - Article 1

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Article 1
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L'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :


« Art. 121 Z quinquies.-I.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
« 1° d'impôt sur le revenu ;
« 2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
« Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
« II.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
« 1° de don manuel ;
« 2° de succession. »


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