Arrêté du 10 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAH1728553A/jo/article_1


Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2017, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 981 836 euros. Ce montant est réparti comme suit :
13 385 857 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
296 422 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :


- forfait « part activité » de DMA SSR : 620 057 euros ;


Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :


- forfait ACE SSR : 24 536 euros.


3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 674 462 €.


- missions d'intérêt général : 30 589 127 euros ;
- aide à la contractualisation : 85 335 euros.


4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 319 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :


- missions d'intérêt général : 18 118 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 201 euros.


5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :


- dotation annuelle de financement psychiatrie : 14 820 227 euros.


6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :


- dotation annuelle de financement SSR : 8 053 062 euros.


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